Lettre de pénalités de retard

Menu Etats - commande Lettre de pénalités de retard

Cette commande permet d'éditer, suivant les directives de la loi N.R.E., la lettre des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont calculées selon :

• le taux légal d'indemnité de paiement et,

• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ce taux et ce montant sont indiqués dans les paramètres comptables.

1. Sélectionnez les clients auxquels vous souhaitez adresser la lettre de pénalités de retard.

2. Précisez la période pour laquelle vous souhaitez imprimer l'état en indiquant un intervalle de dates.

3. Si vous souhaitez obtenir l'affichage des coordonnées de la société en cours, cochez la case Imprimer l'entête de la société.

4. Validez le paramétrage de l'état en cliquant sur [OK].

 

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